CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ DURAL
Applicables à compter du 1er Janvier 2025

• ARTICLE 1 – Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
  
  Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DURAL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits qu’il vend (« Les Produits »).
  
  Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre DURAL et un Acheteur qui est établi sur le territoire français (Corse et DOM-TOM inclus) ou à Monaco, dans l’Espace économique européen et à l’export.
  
  Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que l’ensemble des produits qu’il commercialise sont conformes à la réglementation applicable tant en France que dans tous les autres États de l’Union européenne, et ce, notamment en matière d’étiquetage des produits.
  
  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
  Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, acceptations de devis ou autres documents émanant de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de DURAL. Les présentes conditions font échec à toutes clauses contraires formulées par l’Acheteur à moins que DURAL ne les ait acceptés explicitement Toute modification ou convention dérogatoire ou accessoire aux présentes doit revêtir la forme écrite.
  
  Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également transmises par mail sur demande lors de l’envoi des confirmations de commande et elles sont consultables à tout moment sur le site de DURAL.
  
  Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
  
  Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  
  Les renseignements figurant sur les notices, catalogues, dépliants, photos, prospectus et tarifs de DURAL sont donnés à titre indicatif. Ils sont révisables à tout moment. Les photographies, le cas échéant les vidéos, publicitaires ou promotionnelles, n’ont aucun caractère contractuel, le Fournisseur étant en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
  
  Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
  
  Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.
  
  Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
  
  La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
  
  En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.


• ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs :
  
  2-1
  Les offres du Fournisseur sont sans engagement de sa part. Les propositions et devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par l’Acheteur. Le devis établi par le Fournisseur constitue les conditions particulières venant compléter les présentes Conditions. Le devis est valable pendant une durée de 15 jours à compter de son établissement. OU valable pour la durée y figurant.
  
  Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
  
  Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
  
  Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
  
  La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
  Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
  
  Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par l’Acheteur.
  
  Pour la bonne exécution du contrat, l’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution.
  
  Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.
  
  Pour toute commande d’un montant inférieur à 400,00 € HT (700,00 € HT pour la Corse) des frais de port d’un montant minimum de 40,00 euros (70,00 € pour la Corse) seront facturés automatiquement.
  Le montant des frais de port pourra être ajusté à tout moment par le Fournisseur. Concernant les livraisons vers un autre pays (hors Suisse), le montant minimum de commande est fixé à 1.500,00€ HT.
  Pour un montant inférieur, une cotation individuelle sera faite. Après acceptation par le client, nous procéderons à l’expédition de la marchandise.
  
  Toute passation de commande est susceptible d’être conditionnée par l’ouverture d’un compte par DURAL, pouvant être soumise à des conditions qui seront portées à la connaissance de l’Acheteur.
  
  Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou exorbitant ou qui serait hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières de l’Acheteur.
  
  L’Acheteur, en tant que professionnel des produits qu’il achète, a la responsabilité de la définition et de l’expression de ses besoins et de ceux de ses propres clients, au stade de l’utilisation et de la mise en œuvre, notamment des usages et finalités et des contraintes qui en résultent. Il lui incombe de vérifier, avant toute commande que les Produits sont appropriés à ces usages, sans recours possible à ce titre à l’égard du Fournisseur.
  
  2-2
  L’acceptation du devis est irrévocable pour l’Acheteur. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 4 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
  
  2-3
  En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
  
  2-4
  Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
  
  Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur, ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
  La part du coût unitaire supportée par le Fournisseur pour la gestion des déchets est répercutée à l’Acheteur sans possibilité de réfaction.
  
  Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
  
  Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès de l’acheteur, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
  
  2-5 – CONDITIONS COMMERCIALES DIFFÉRÉES :
  Coopération commerciale & services distincts : Les accords de coopération commerciale et services distincts passés avec les Acheteurs le sont sur une base annuelle et ne peuvent en aucun cas être reconduits, sans l’accord de DURAL. Les éventuelles conditions commerciales différées seront considérées comme définitivement acquises que dans la mesure où les factures émises entre le 1er janvier et le 31 décembre auront fait l’objet d’un paiement complet. Les « prestations de coopérations commerciales » et les «services distincts » feront l’objet de factures émises par l’Acheteur, et le règlement de celles-ci se feront dans un délai équivalent à celui octroyé à l’Acheteur pour le règlement des factures de marchandises du Fournisseur. Le règlement des remises de fin d’année se fera sous forme d’avoir émis par le Fournisseur, avec émission d’un titre de paiement (chèque). Les factures et avoirs ci-dessus décrits ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une déduction d’office par le client sans l’accord préalable du Fournisseur.


• ARTICLE 3 – Conditions de paiement :
  
  Sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre le Fournisseur et l’Acheteur, toutes les factures du Fournisseur sont payables, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
  En cas de règlement par l’Acheteur des produits commandés sous 10 jours date de facture, un escompte de 2% sera pratiqué à son profit par le Fournisseur.
  
  Lors de toute première commande passée par un nouveau Client le paiement intégral du montant total de cette commande est exigé concomitamment à la passation de sa commande; l’exécution de la commande ne pouvant avoir lieu avant ce paiement.
  
  Le Fournisseur se réserve le droit de demander un acompte correspondant à un minimum de 30% du prix total d’acquisition des Produits lors de la passation de la commande.
  Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.
  
  Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
  
  Une facture est établie et délivrée pour chaque livraison. Les factures sont payables à Villejust (91). Le paiement des factures s’effectue par effet de commerce, chèque ou virement commercial, aux coordonnées bancaires mentionnées sur les factures.
  
  En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
  
  En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
  
  Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, d’exiger selon le cas la justification de garanties de paiement et/ou le règlement comptant total ou partiel de la commande au moment de sa passation.
  
  En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 3 fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
  
  Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  
  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
  
  Le Fournisseur n’accepte de compensation que dans le cadre d’une convention de compensation préalablement signée avec l’Acheteur. A défaut, toute déduction effectuée sera assimilée à un incident de paiement. L’encaissement par le Fournisseur de paiement comportant des déductions ou des compensations ne vaut en aucun cas accord sur le principe de la déduction.
  
  Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
  
  En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
  
  L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.


• ARTICLE 4 – Livraisons :
  
  Pour les livraisons effectuées en France métropolitaine :
  
  Sauf accord préalable exprès avec le client, les livraisons de produits réalisées en France métropolitaine sont effectuées départ usine.
  
  Pour livraisons effectuées à l’Etranger et dans les DOM-TOM :
  
  Sauf accord préalable exprès avec le client, les livraisons réalisées à l’Etranger (y compris dans un Etat membre de l’Union Européenne) et dans les DOM-TOM sont effectuées départ usine (Ex Works – Incoterms 2000).
  
  Dans tous les cas, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
  
  Les tarifs s’entendent franco en fonction du barème établi annuellement, lieu de livraison France métropolitaine. Un complément de facturation sera appliqué pour les commandes hors Franco.
  
  Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué sur le bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
  
  Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.
  
  En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
  
  La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
  
  En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison générés par l’incapacité de l’Acheteur à dédouaner la marchandise.
  
  L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur au moment de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
  
  Il est entendu entre les parties que les dommages subis par les emballages durant le transport ou la livraison ne sauraient constituer une réserve valable de l’Acheteur pour refuser les Produits ou pour soutenir une réclamation à l’encontre du Fournisseur.
  Le Fournisseur n’acceptera aucune réclamation fondée exclusivement sur des dommages subis par les emballages, sans preuve concrète d’un préjudice direct sur les produits eux-mêmes. Seuls les dommages affectant directement les produits eux-mêmes, constatés au moment de la livraison et dûment notifiés dans les conditions ci-après, peuvent faire l’objet de réserve et donner lieu à réclamation. Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord préalable du Fournisseur et être effectué conformément aux instructions spécifiées par ce dernier.
  
  Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
  
  Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur (accompagnée de toutes justifications y afférentes (photos, description détaillée des dommages, etc.)), sera considéré comme accepté par l’Acheteur.
  
  À défaut, aucune réclamation ne pourra être admise. Conformément à l’article L.442-6 du Code de Commerce, il ne sera accepté aucune déduction d’office de pénalité, de rabais, ni retour tant que le Fournisseur n’aura pas été mis à même de contrôler contradictoirement la réalité et l’étendue du grief correspondant et avoir donné son accord formel.
  
  Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
  
  En cas d’erreur de la part du Client dans l’adresse de livraison ne permettant pas au transporteur le bon acheminement du colis à destination, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et ce à quelque titre que ce soit. La réexpédition restera à la charge exclusive de l’Acheteur.
  Le justificatif de remise ou de livraison à l’adresse communiquée par l’Acheteur, établi par le transporteur, fait foi de la réception. Il convient le cas échéant à l’Acheteur de se retourner directement contre le transporteur en cas de litige.
  
  En tout état de cause, aucune réclamation par l’Acheteur portant sur le caractère effectif de la livraison ne sera recevable plus de 48 heures après la facturation de la livraison.
  
  En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
  
  Pour les ventes à l’international, lors de la livraison des Produits et de leur prise en charge par le transporteur choisi par l’Acheteur, ce dernier s’engage à ce que soit remise au Vendeur, dans les 3 mois maximum de la date de livraison, une attestation d’exportation lui permettant de justifier la vente à l’export des Produits.
  
  L’Acheteur déclare prendre à sa charge toute les démarches administratives liées aux douanes, ainsi que le paiement des taxes y afférentes, à savoir, déclaration des Produits aux douanes, délivrance des documents aux services des douanes à l’export et à l’import, paiement des taxes à l’export et à l’import.
  
  En conséquence de ce qui précède, l’Acheteur devra produire, dans les 3 mois de la livraison des Produits, copie de tous les documents venant attester que toutes les formalités déclaratives et douanières ont bien été remplies par l’Acheteur, et que toutes les taxes ont été acquittées auprès des autorités compétentes, tant en France que dans le pays de destination. Dans le cas où l’Acheteur manquerait à ses obligations déclaratives, ou ne fournirait pas lesdits documents dans les 3 mois maximum à compter du jour de la livraison des Produits, celui-ci serait alors redevable du montant de la TVA, au taux légal en vigueur sur le territoire Français, qui lui sera alors facturée par le Fournisseur.


• ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques :
  
  Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises désignées sur sa facture jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le fournisseur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au fournisseur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
  
  Les marchandises resteront la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques de perte et de détérioration, indépendamment du transfert de propriété. Le client s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Les marchandises restant la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le fournisseur autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées sous réserve que le client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du fournisseur conformément à l’article 2355 du Code Civil, le client devenant simple dépositaire du prix.
  
  Que ce soit en France ou à l’export, les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance convenue par l’Acheteur.


• ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie :
  
  Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
  
  Vices apparents : les produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doivent être effectuées dans les trois (3) jours de la livraison et formulées par écrit. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées, sous réserve de la réalité des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
  
  Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
  
  Non-conformité : aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de quinze (15) jours après la livraison des produits. Après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Fournisseur.
  
  Vices cachés : au titre de la garantie des vices cachés conformément à la loi, le Fournisseur garantit le matériel pendant deux (2) ans à compter de la livraison du matériel. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
  
  La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
  
  Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
  
  Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
  
  Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
  
  Au titre de la garantie, le Fournisseur remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci- dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder quinze jours.
  
  Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
  
  La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  
  -une installation ou une modification d’installation par un tiers non agréé par le Fournisseur,
  
  -en cas de mauvaise utilisation, utilisation détournée, non-respect du mode d’emploi, négligence ou défaut d’entretien, défaut de surveillance de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
  
  -en cas de dégradations, accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers,
  
  -en cas d’ajout de composants ou de pièces,
  
  -en cas d’intervention sur le Produit sans autorisation,


• ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle :
  
  Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
  
  Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces documents et supports sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


• ARTICLE 8 – Données personnelles :
  
  Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
  
  Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
  
  Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
  
  Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
  
  Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : accueil@dural.fr
  
  En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des donnée personnelles du Fournisseur / de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.


• ARTICLE 9 – Imprévision :
  
  En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
  
  Si en dépit des efforts des Parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trois mois à compter de la réception par le cocontractant de la demande de renégociation, chaque Partie pourra alors mettre fin librement au contrat, sans pénalité, ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution du contrat prendra alors effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.
  
  Pendant toute la durée de la négociation, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.


• ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature :
  
  En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
  
  La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l’article «Résolution».


• ARTICLE 11 – Exception d’inexécution :
  
  Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
  
  Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
  
  Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
  
  La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
  
  Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, exploit d’huissier…, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.


• ARTICLE 12 – Force majeure :
  
  Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, des Parties.
  
  Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait empêché d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, d’aléas indépendants de sa volonté du type : perte partielle ou totale accidentelle de la capacité de production, grèves internes ou externes empêchant partiellement ou totalement soit le fonctionnement de l’entreprise, soit la livraison des marchandises et tout autre événement imprévu mettant le Fournisseur dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, les commandes en cours seront suspendues ou annulées sans que cette situation puisse ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité.
  
  Le Fournisseur devra informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
  
  L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension le Fournisseur fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».


• ARTICLE 13 – Résolution du contrat :
  
  13-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
  La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
  
  13-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
  En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le contrat qui les lie pourra être résolu au gré de la Partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
  Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit “huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
  
  13-3 – Dispositions communes aux cas de résolution
  Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
  Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
  En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.


• ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat – Litiges :
  
  Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
  
  Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  
  Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
  
  En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
  
  La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
  
  Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci- après.
  
  Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’EVRY ou à la chambre arbitrale de la Chambre de commerce internationale de Paris, nonobstant toute disposition conventionnelle contraire du Client qui le reconnaît et l’accepte irrévocablement. La sentence arbitrale est définitive et son exécution est immédiatement obligatoire pour les parties. Le droit français est seul applicable au contrat. La procédure d’arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à 1 500,00 euros.
  Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


• ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur :
  
  Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
  
  Date et signature de l’Acheteur.