Extrait des conditions générales de ventes DURAL 2024

1. CLAUSE GENERALE : Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Toute commande passée par unclient entraîne son adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, et plus généralement tout document qui serait contraire aux présentes conditions. Les tarifs et CGV sont applicables pour toutes les livraisons et facturations DURAL.
2. TARIFICATION : Les produits sont fournis au prix en vigueur le jour de l’expédition. Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur, ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
3. TRANSPORT ET LIVRAISON : Les tarifs s’entendent franco en fonction du barème établi annuellement, lieu de livraison France métropolitaine. Un complément de facturation sera appliqué pour les commandes hors Franco. Le destinataire doit contrôler la marchandise à réception et, le cas échéant, formuler des réserves sur le récépissé de livraison que lui fait signer le transporteur. Ces réserves devront être confirmées au transporteur au plus tard dans les 3 jours de laréception par lettre recommandée avec R., avec copie à DURAL (Art.L 133-3 du Code de commerce). A défaut, aucune réclamation ne pourra être admise. Conformément à l’article L.442-6 du Code de Commerce, il ne sera accepté aucune déduction d’office de pénalité, de rabais, ni retour tant que DURAL n’aura pas été mis à même de contrôler contradictoirement la réalité et l’étendue du grief correspondant et avoir donné son accord formel.
4. RESERVE DE PROPRIETE : Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises désignées sur sa facture jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le fournisseur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au fournisseur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Les marchandises resteront la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, letransfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques deperte, vol ou destruction des marchandises désignées. Les marchandises restant la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le fournisseur autorise le client à revendre {ou transformer) les marchandises désignées sous réserve que le client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du fournisseur conformément à l’article 2071 du Code Civil, le client devenant simple dépositaire du prix.
5. FACTURATION ET REGLEMENT : Une facture est établie, et délivrée pour chaque livraison. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1″ décembre 1986. Les factures sont payables à Villejust (91). Le paiement des factures s’effectue par effet de commerce, chèque ou virement commercial, aux coordonnées bancaires mentionnées sur nos factures. DURAL n’accepte de compensation que dans le cadre d’une convention de compensation préalablement signée avec le client. A défaut, toute déduction effectuée sera assimilée à un incident de paiement. L’encaissement par DURAL de paiement comportant des déductions ou descompensations ne vaut en aucun cas accord sur le principe de la déduction. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Aucune réclamation concernant des sommes à régler par DURAL ne sera recevable si elle est présentée plus de 12 moisaprès la date d’échéance à laquelle les sommes revendiquées se rapportent.
6. CONDITIONS COMMERCIALES DIFFEREES : Coopération commerciale & services distincts : Les accords de coopération commerciale & services distincts passés avec les clients le sont sur une base annuelle et ne peuventen aucun cas être reconduits, sans l’accord de DURAL. Les éventuelles conditions commerciales différées seront considérées comme définitivement acquises que dans la mesure où les factures émises entre le 1 er janvier et le 31 décembre auront fait l’objet d’un paiement complet. Les « prestations de coopérations commerciales » et les «services distincts » feront l’objet de factures émises par le client, et le règlement de celles-ci se feront dans un délai équivalent à celui octroyé au client pour le règlement des factures de marchandises du fournisseur. Le règlement des remises de fin d’année se fera sous forme d’avoir émis par le fournisseur, avec émission d’un titre de paiement (chèque). Les factures et avoirs ci-dessus décrits ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une déduction d’office par le client sans l’accord préalable du fournisseur.
7. GARANTIE : Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de quinze jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ; si le vice de fonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation détournée, du non respect du mode d’emploi, d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation; si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ; si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence deprolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder quinze jours.
8. FORCE MAJEURE : Dans l’hypothèse où DURAL serait empêchée d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure, du type : perde partielle outotale accidentelle de la capacité de production, grèves internes ou externes empêchant partiellement ou totalement soit le fonctionnement de l’entreprise, soit lalivraison des marchandises et tout autre événement imprévu mettant DURAL dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, les commandes en cours seront suspendues ou annulées sans que cette situation puisse ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : En  cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat qui les lie sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10. REGLEMENT DES LITIGES : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal d’Evry (91) qui statuera selon le droit français.